Conditions générales de vente

En vigueur au 10 octobre 2026.

Article 1. Vendeur

Le logiciel AFE est édité et vendu par MaiTox, entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, établi en France (ci-après « le vendeur »).

Contact : contact@maitox.fr. Site : https://maitox.fr.

Le nom, l’adresse et le numéro SIRET du vendeur figurent sur la confirmation de commande et sur la facture remises au client.

Article 2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande d’une licence du logiciel AFE passée auprès du vendeur, par un consommateur ou par un professionnel (ci-après « le client »).

Passer commande suppose d’avoir lu et accepté ces conditions. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 3. Le logiciel

AFE est un logiciel de bureau pour Windows destiné aux indépendants : devis, factures, avoirs, suivi des encaissements, livre des recettes et estimation des cotisations et impôts. Il fonctionne sans compte et sans connexion : les données de gestion sont enregistrées sur l’appareil du client.

Un essai gratuit de 14 jours, avec toutes les fonctions, est proposé sans engagement. Le client est invité à vérifier pendant cet essai que le logiciel convient à son besoin, à son pays d’imposition et à son matériel.

Article 4. Formules et prix

Trois formules de licence sont proposées :

• abonnement mensuel : 7,90 € par mois ;
• abonnement annuel : 59 € par an ;
• licence perpétuelle : 79 € en un seul paiement.

Offre de lancement. Jusqu’au 31 décembre 2026 à minuit (heure de Paris), ou jusqu’à la cinquantième licence vendue toutes formules confondues si elle intervient avant cette date, les prix sont les suivants : 7,11 € pour le premier mois d’un abonnement mensuel, 44 € pour la première année d’un abonnement annuel, 59 € pour la licence perpétuelle. Pour les abonnements, le prix de lancement s’applique à la première période ; les périodes suivantes sont facturées au tarif en vigueur.

Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la demande, rappelé dans la confirmation de commande. Les prix sont exprimés en euros et sont nets : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Une commande confirmée ou une période d’abonnement déjà payée n’est pas concernée par une modification ultérieure.

Article 5. Commande

Le client adresse sa demande par le formulaire de la page AFE, en indiquant la formule choisie et le nom à inscrire sur la licence.

Le vendeur répond par e-mail avec une confirmation de commande qui rappelle la formule, le prix et les modalités de paiement. Le contrat est conclu à la réception du paiement.

Le vendeur peut refuser une commande pour un motif légitime, par exemple en cas de litige en cours avec le client.

Article 6. Paiement

Le prix est payable comptant, en une fois, par le moyen de paiement indiqué dans la confirmation de commande. Aucune coordonnée bancaire n’est demandée ni conservée sur le site maitox.fr.

Une facture est adressée au client par e-mail.

Article 7. Livraison de la clé de licence

La clé de licence est envoyée par e-mail, à l’adresse indiquée par le client, dans un délai de 48 heures ouvrées après réception du paiement. Le client l’active dans le logiciel, depuis Paramètres, onglet Licence.

Si la clé n’est pas reçue dans ce délai, le client le signale à contact@maitox.fr. À défaut de livraison dans les 14 jours qui suivent le paiement, le client peut annuler sa commande et obtenir le remboursement intégral des sommes versées.

Article 8. Licence d’utilisation

Le paiement confère au client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utiliser AFE pour les besoins de sa propre activité. La licence n’emporte aucune cession de droits sur le logiciel.

La clé est nominative : elle affiche le nom et l’adresse e-mail du client dans le logiciel. Elle n’est liée à aucun appareil et le client peut l’utiliser sur les appareils dont il a lui-même l’usage.

Le client s’interdit de partager, publier, louer ou revendre sa clé, et de contourner le mécanisme de vérification de la licence. Il ne peut décompiler le logiciel que dans les cas prévus par la loi.

Licence perpétuelle

La licence perpétuelle est accordée sans limitation de durée. Elle couvre toutes les versions de la version majeure en cours au jour de l’achat, c’est-à-dire celles dont le numéro commence par le même premier chiffre. Une version majeure ultérieure peut nécessiter l’achat d’une nouvelle licence ; la version acquise reste utilisable sans limite de durée.

Abonnements

L’abonnement est conclu pour la durée payée, un mois ou un an, à compter de l’envoi de la clé. Il donne accès à toutes les versions publiées pendant cette durée.

L’abonnement n’est pas reconduit automatiquement. Il se renouvelle par le paiement de la période suivante, au tarif en vigueur, et donne lieu à l’envoi d’une nouvelle clé. Sans renouvellement, il prend fin à son échéance, sans frais ni formalité.

À l’échéance, les documents du client restent consultables, imprimables et exportables. Seule la finalisation de nouveaux devis et de nouvelles factures est suspendue jusqu’à l’activation d’une licence valide.

Article 9. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il adresse au vendeur, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté, par e-mail à contact@maitox.fr. Il peut utiliser le modèle de formulaire reproduit à la fin de ces conditions, sans que ce soit obligatoire.

Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du client pour un autre moyen.

La rétractation met fin à la licence : le client cesse d’utiliser la clé qui lui a été remise.

Le droit de rétractation est réservé aux consommateurs. Il ne s’applique pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité, sauf dans les cas où la loi le prévoit.

Article 10. Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil).

En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du logiciel, sans frais et sans retard injustifié. Si elle est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Pour une licence perpétuelle, le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans les deux ans suivant la fourniture du logiciel. Pour un abonnement, il en répond pendant toute sa durée. Pendant la période couverte, le vendeur fournit les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité.

Toute demande au titre de ces garanties est adressée à contact@maitox.fr.

Article 11. Responsabilité

AFE est un outil d’aide à la gestion. Les montants de cotisations, d’impôts et de seuils qu’il affiche sont des estimations, calculées à partir d’un barème que le client peut modifier. Ils ne remplacent ni les déclarations officielles auprès des organismes compétents, ni le conseil d’un professionnel du chiffre ou du droit.

Le client reste responsable de ses déclarations, de la conformité de ses devis et factures à la réglementation de son pays, et de la sauvegarde de ses données. Celles-ci sont enregistrées uniquement sur son appareil : le vendeur n’y a pas accès et ne peut pas les restaurer.

À l’égard des clients professionnels, la responsabilité du vendeur est limitée, tous préjudices confondus, aux sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas aux consommateurs, dont les droits légaux ne sont pas restreints par les présentes conditions, ni en cas de faute lourde ou intentionnelle.

Article 12. Données personnelles

Les informations transmises lors de la commande (nom, adresse e-mail, message) servent à traiter la demande, délivrer la licence, établir la facture et assurer le suivi du client. Les factures sont conservées pendant la durée prévue par la loi.

Le logiciel ne transmet au vendeur aucune donnée de gestion du client. À son lancement, il interroge le service qui héberge ses mises à jour pour savoir si une nouvelle version existe.

Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et d’effacement en écrivant à contact@maitox.fr. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Article 13. Propriété intellectuelle

AFE, son code, son interface et sa documentation restent la propriété du vendeur. Les documents que le client crée avec le logiciel, et les données qu’il y enregistre, lui appartiennent.

Article 14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@maitox.fr. Le vendeur s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le client consommateur dont la réclamation écrite n’a pas abouti peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent lui sont communiquées par le vendeur sur simple demande.

Article 15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur qui réside dans un autre État membre de l’Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles légales.

Article 16. Modèle de formulaire de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

• À l’attention de MaiTox, contact@maitox.fr ;
• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur une licence du logiciel AFE ;
• Formule commandée et date de la commande : … ;
• Nom du client : … ;
• Adresse e-mail utilisée pour la commande : … ;
• Date : …